Pour quelle raison le certificat de situation administrative est indispensable



Le certificat de situation administrative, un document obligatoire



Quand vous voulez acheter un véhicule d’occasion immatriculé dans notre pays, il est indispensable que le propriétaire vous procure un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Il atteste que le véhicule n'est pas en gage.

Demande de non gage

Ainsi, l'acquéreur s'épargne des surprises désagréables telle que le blocage du transfert de la carte grise. Une voiture gagée sert le plus souvent d'assurance pour le Trésor public ou une banque.

De ce fait, son propriétaire ne peut pas céder la voiture jusqu’à ce que le gage ait été levé. Le certificat de non gage datera de moins 2 semaines au moment de la vente du véhicule.

Se procurer le certificat de non gage



Les sous-préfectures et préfectures peuvent délivrer un certificat de non gage. La démarche se fait gratuitement.

Elle nécessite la présentation de la carte grise du véhicule et d'une pièce d’identité de son propriétaire. Avec ces indications, on peut en outre demander sur internet un certificat de situation administrative, en remplissant un questionnaire le site siv.interieur.gouv.fr.

Le certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture. En pratique, les éventuelles mises en gage figurent dans un système dédié.

On trouve deux formes de certificat de non gage. Le certificat dit simplifié certifie juste que le bien peut voir son immatriculation transférée étant donné qu'il n'est pas en gage.

Cette attestation établit entre autres que le véhicule n'est plus sous crédit, n'est pas sous le coup de PV en recouvrement. C’est ce document qui s'avère obligatoire lors de l’achat d’un véhicule.

pour sa part, le certificat de non gage détaillé procure des renseignements plus complets, stipulant par exemple si ne fait pas l’objet d’une demande de saisie. L'achat d'une voiture provoque une nouvelle plaque minéralogique.

Cela sera bloqué si ladite voiture fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, un véhicule qui n’a pas été entièrement payé est susceptible d'être saisi n'importe quand par la Justice, y compris en cas de changement de propriétaire.

Le certificat de non gage permet du coup d'acquérir son véhicule en toute sérénité. Consulter : certificat de non gages .